Conditions générales d'utilisation

Perls (perls.app) est un service qui permet d'authentifier l'émetteur d'une démarche et d'en horodater le moment, dans deux situations : soit un accord (consentement) exprimé entre deux personnes, soit un refus notifié à une personne. À l'issue de la démarche, Perls génère un document attestant cet acte à un instant donné.

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service édité par GHMB SAS (l'« Éditeur »). En utilisant Perls, vous (l'« Utilisateur ») les acceptez sans réserve.

• « Service » : l'application Perls et l'ensemble de ses fonctionnalités.
• « Attestation » : le document horodaté généré à l'issue d'une démarche de consentement ou de refus.
• « Compte » : l'espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder à certaines fonctionnalités.
• « Personne visée » : la personne destinataire d'une notification de refus.

L'utilisation du Service vaut acceptation des présentes CGU. L'Éditeur peut les modifier à tout moment, notamment pour les adapter à des évolutions légales, techniques ou commerciales. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur en est informé par un moyen approprié ; la poursuite de l'utilisation après cette information vaut acceptation de la nouvelle version.

Le Service est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans et plus) et juridiquement capables. Certaines fonctionnalités nécessitent un Compte.

• L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
• La connexion s'effectue par e-mail et mot de passe, ou via Google. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte.
• Tout usage non autorisé du Compte doit être signalé sans délai à legal@perls.app.

Perls n'émet pas des « preuves ». Perls génère des documents attestant qu'un consentement, ou qu'un refus, a été exprimé à un instant T.

Ces documents ne sont pas des engagements, ni un contrat entre les personnes concernées. Le consentement reste, en toutes circonstances, libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable à tout moment.

L'objectif du Service est de faciliter l'application de la loi (notamment l'article 222-22 du Code pénal, tel que modifié par la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025).

Perls ne fournit aucun conseil juridique. Un document généré ne préjuge pas de l'appréciation qui pourrait en être faite par une autorité ou une juridiction.

Lorsqu'une déclaration de refus donne lieu à l'envoi d'un SMS à la personne visée, c'est l'Utilisateur qui déclenche cet envoi. Perls agit uniquement comme intermédiaire technique, chargé d'authentifier l'émetteur et d'horodater la démarche.

L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du Service et garantit : l'existence d'un motif légitime, l'absence de tout spam, l'absence de refus abusif, l'absence de harcèlement ou d'usurpation d'identité, et la véracité de l'identité qu'il déclare. Il garantit l'Éditeur contre tout recours de tiers résultant d'un usage non conforme.

Il est notamment interdit, sans que cette liste soit limitative :

• d'utiliser le Service à des fins de harcèlement, d'intimidation ou de menace ;
• de notifier un refus ou un consentement avec un numéro qui n'est pas légitimement concerné ;
• d'usurper l'identité d'un tiers ou de fournir de fausses informations ;
• d'envoyer des messages non sollicités en masse (spam) ;
• de porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité du Service ;
• de collecter ou détourner les données d'autres utilisateurs ;
• d'utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la fermeture du Compte, sans préavis en cas d'abus grave, et sans préjudice de la responsabilité personnelle de son auteur.

Toute personne, notamment une personne visée par une notification, peut signaler un usage abusif ou un contenu qu'elle estime illicite en écrivant à legal@perls.app, en précisant les éléments permettant d'identifier la démarche concernée. L'Éditeur examine les signalements et peut prendre les mesures appropriées (suspension, fermeture de compte, retrait), dans le respect des droits de chacun.

Le Service est gratuit à ce jour. Des abonnements payants pourront être introduits à l'avenir ; leurs caractéristiques, prix et conditions seront communiqués préalablement, sans effet rétroactif sur les attestations déjà émises. Toute souscription payante fera l'objet d'une acceptation expresse de l'Utilisateur.

Pour tout futur service payant souscrit à distance par un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours, conformément au Code de la consommation. Lorsque l'Utilisateur demande l'exécution immédiate d'un service numérique avant la fin de ce délai, il accepte de renoncer à son droit de rétractation pour la part déjà exécutée. Ces modalités seront rappelées au moment de la souscription.

Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service. L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de son Compte à tout moment en écrivant à legal@perls.app.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès, notamment en cas de manquement aux CGU ou d'usage abusif. La suppression du Compte n'entraîne pas celle des attestations déjà émises, qui sont conservées pour leur valeur probante dans la limite de la durée légale applicable (voir la politique de confidentialité).

Le Service est fourni « en l'état » et accessible 24h/24, sous réserve des opérations de maintenance, des évolutions et des aléas techniques. L'Éditeur peut faire évoluer, suspendre temporairement ou interrompre tout ou partie du Service, en s'efforçant d'en informer les Utilisateurs lorsque cela est pertinent.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un service fiable et sécurisé, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreur. Dans les limites permises par la loi, sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects résultant de l'utilisation du Service, ni pour l'usage qu'un Utilisateur fait des attestations.

Le consommateur bénéficie en tout état de cause des garanties légales prévues par la loi, notamment la garantie légale de conformité applicable aux services numériques. Aucune stipulation des présentes ne prive le consommateur des droits que lui reconnaissent les dispositions impératives applicables.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou d'une défaillance des réseaux, opérateurs ou prestataires tiers indépendante de sa volonté.

La marque, le code, le design, les textes et les contenus de Perls sont protégés et restent la propriété de l'Éditeur ou de ses ayants droit. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, limité à la durée de son utilisation. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Le traitement des données personnelles et l'usage de cookies strictement nécessaires sont décrits dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Pour toute réclamation, l'Utilisateur est invité à contacter d'abord l'Éditeur à legal@perls.app. Conformément au Code de la consommation, un consommateur peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à cette même adresse.

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

• Si une stipulation des CGU est jugée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet.
• L'absence d'exercice d'un droit par l'Éditeur ne vaut pas renonciation à ce droit.
• L'Éditeur peut céder ou transférer les présentes, notamment dans le cadre d'une réorganisation, sans que cela n'affecte les droits de l'Utilisateur.
• Les présentes CGU et la politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord relatif au Service. En cas de divergence entre versions, la version française prévaut.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, et sous réserve des règles protectrices applicables au consommateur (qui peut saisir la juridiction de son lieu de domicile), les juridictions françaises sont compétentes.

Éditeur : GHMB SAS, société par actions simplifiée au capital de 510 100 €, dont le siège social est situé 128 rue la Boétie, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 890 348 634.

Directeur de la publication : le Président de GHMB SAS. Contact : legal@perls.app.

Hébergeur : Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis.